Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Relations internationales

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
D. 1350-2002, a. 7; D. 1163-2015, a. 6.
7. Tout préposé aux acquisitions ou tout responsable administratif est autorisé à signer, pour les unités dont il assume le soutien administratif, jusqu’à concurrence de 1 000 $:
1°  les contrats de services auxiliaires;
2°  les contrats d’approvisionnement.
D. 1350-2002, a. 7.
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